Conditions Générales de Vente
ICOSNET SPA — Ce contrat se compose des présentes clauses et de ses annexes (Bon de Commande, Conditions Particulières de Service).
Préambule
Les Parties reconnaissent expressément que tous les éléments qui composent le présent Contrat sont du même rang. En cas de divergence, l'ordre suivant prime : BC, CPS, CGV. La déclaration de nullité de l'une des Clauses n'affectera pas la validité des clauses restantes.
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur met à la disposition du client un service ou des services décrits dans chaque annexe correspondante.
Article 2 – Fourniture du Service
Le Service devant être fourni par ICOSNET est celui décrit dans les CPS du présent Contrat. Ces CPS seront considérées comme partie intégrante du Contrat dès leur adjonction par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.
Article 3 – Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une période initiale d'engagement d'au minimum un (1) an après son entrée en vigueur, sauf mention contraire dans le Bon de Commande. En cas de reconduction tacite, la période sera indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trente (30) jours calendaires.
Article 4 – Suspension / Résiliation
Le Fournisseur pourra résilier de plein droit et sans compensation dans les cas suivants :
- Crédit insuffisant en prépayé
- Cessation de paiement, dépôt de bilan ou procédure de faillite
- Ordonnance d'une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire
- Utilisation illicite ou dommageable du service
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ses services en cas de non-règlement des factures trente (30) jours calendaires après leur réception. Chaque Partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours par courrier avec accusé de réception.
Article 5 – Cession – Transfert – Sous-traitance
Le Fournisseur pourra céder ou transférer tout ou partie du Contrat à l'une de ses Sociétés Affiliées, sous réserve d'information préalable. Il pourra également sous-traiter la réalisation du Service dans la mesure où cela ne porte pas préjudice au Client.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable envers le Client de tout dommage indirect, notamment la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou autres pertes financières. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des dégradations ou interruptions du Service du fait d'actions du Client, de tiers ou en cas de Force Majeure.
Article 7 – Force majeure
En cas de Force Majeure, les deux parties se réuniront au bout de 15 jours pour trouver la solution la plus appropriée. Les cas de Force Majeure incluent : intempéries, actes d'autorités publiques, guerres, grèves, sabotages, incendies, inondations, épidémies, embargos, etc.
Article 8 – Responsabilité et Engagements des Parties
Engagements du Fournisseur : Fournir le Service avec compétence, dans le respect des normes nationales et internationales. Le Service est accessible à tout moment sous réserve de perturbations dues à des cas de force majeure ou à des travaux d'entretien.
Service Client : Centre des Affaires El-Qods, 10ème niveau, Chéraga, Alger. Téléphone : +213 21 99 33 42 (08h30–17h00, 5j/7). Email : support@icosnet.com
Engagements du Client : N'utiliser le Service qu'à des fins licites, coopérer activement avec le Fournisseur, payer les factures selon les modalités des CPS, mettre à disposition les emplacements nécessaires aux équipements.
Article 9 – Equipements
Les Equipements mis à disposition du Client restent l'entière propriété du Fournisseur. Le Client en assume les risques à compter de la date de livraison. En cas de résiliation, le Client s'engage à restituer les Equipements à la demande du Fournisseur.
Article 10 – Confidentialité
Toutes les Informations Confidentielles divulguées au cours de l'exécution du présent Contrat sont la propriété exclusive et confidentielle de la Partie Divulgatrice. Les dispositions du présent Article 10 perdureront pendant trois (3) ans après la résiliation du Contrat.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
ICOSNET SPA, en tant que Responsable de Traitements, collecte et traite vos données personnelles conformément à la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques. Les données collectées incluent : données d'identification, de contact, financières, professionnelles, de connexion et de contenu.
Vos droits (information, accès, rectification, opposition) peuvent être exercés :
Article 12 – Droit applicable / Règlement des litiges
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit algérien. Tout litige sera soumis au tribunal commercial d'Alger ou au tribunal de Bir Mourad Rais selon la nature du litige, à défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours.
Article 13 – Tarif
Les tarifs font l'objet d'une Grille Tarifaire établie par le Fournisseur. Toute modification tarifaire sera notifiée au minimum quinze (15) jours à l'avance. En cas de hausse non acceptée, le Client pourra résilier le contrat sans remboursement du crédit prépayé.
Article 14 – Modalités de paiement
Les paiements par virement bancaire doivent être effectués au nom d'ICOSNET SPA :
